Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’UFC-Que Choisir publie son Index sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et le met à jour tous les ans.
Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Au titre des indicateurs mesurés sur l’année 2022, l’Association obtient la note globale de 89 points sur 100 points.
- Indicateur 1 – La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables
Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge équivalents.
- Indicateur 2 – La même chance d’avoir une augmentation tant pour les femmes que pour les hommes
Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes.
- Indicateur 3 – Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.
Le rattrapage salariale des femmes de retour de congé maternité est obligatoire. 15 points sont accordés lorsque 100% des femmes ont vu cette règle appliquée à leur retour de congé maternité.
- Indicateur 4 – Le nombre de femmes présentes parmi les 10 plus hautes rémunérations
10 points sont accordés lorsqu’on dénombre au moins 4 femmes parmi les plus hautes rémunérations.
Les résultats de l’UFC-Que Choisir pour l’année 2022
2022 – Bilan des objectifs de progression définis par accord d’entreprise (30/11/2022)
La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle a renforcé les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La mise en application du Décret n° D2022-243 du 25 février 2022 impose désormais aux entreprises, dont la note globale de l’index est inférieure à 85 points, de définir et de publier des objectifs de progression pour chaque indicateur où la note maximale n’a pas été atteinte.
Le résultat de l’index 2021 de l’UFC-Que choisir étant de 82 points, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis en 2022 et ont déterminé par voie d’accord d’entreprise des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’avait pas été atteinte.
Ces indicateurs étaient au nombre de deux : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Pour l’année 2022, le résultat de l’index est de 89 points.
Les objectifs de progression ont été atteints pour chacun des indicateurs déficitaires :
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- Indicateur Ecart de rémunération: avec un résultat de 27/40 points en 2021, la note de 29/40 devait être atteinte pour cet indicateur au terme de l’année 2022. Objectif réalisé avec une note de 29/40 points fin 2022.
- Indicateur Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : avec un résultat de 5/10 points en 2021, la note de 10/10 était attendue pour cet indicateur au terme de l’année 2022. Résultat validé avec 10/10 points fin 2022.