Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’UFC-Que Choisir publie son Index sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et le met à jour tous les ans.
Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Au titre des indicateurs mesurés sur l’année 2023, l’Association obtient la note globale de 69 points sur 100 points.
- Indicateur 1 – La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables
Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge équivalents.
- Indicateur 2 – La même chance d’avoir une augmentation tant pour les femmes que pour les hommes
Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes.
- Indicateur 3 – Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.
Le rattrapage salariale des femmes de retour de congé maternité est obligatoire. 15 points sont accordés lorsque 100% des femmes ont vu cette règle appliquée à leur retour de congé maternité.
- Indicateur 4 – Le nombre de femmes présentes parmi les 10 plus hautes rémunérations
10 points sont accordés lorsqu’on dénombre au moins 4 femmes parmi les plus hautes rémunérations.
Les résultats de l’UFC-Que Choisir pour l’année 2023
Indicateurs |
Nombre de points obtenus par l’Association |
| 1 – Ecart de rémunération | 34 |
| 2 – Ecarts d’augmentations individuelles | 15 |
| 3 – Pourcentage de salariées augmentés au retour d’un congé maternité | Indicateur non calculable |
| 4 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 10 |
| Total des indicateurs | 69 |
| INDEX (sur 100 points) | 69 |
Les résultats de l’UFC-Que Choisir à l’index égalité femmes/hommes 2023 ont été insuffisants avec une note de 69 points.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UFC-Que Choisir – Années 2024 à 2027, signé le 3 juin 2024 précise en son article IV les actions correctives et les objectifs de progression qui permettront d’atteindre à nouveau au moins 85 points au terme des 3 ans.
I- Les objectifs de progression de l’indicateur « Ecart de rémunération »
L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a obtenu une note de 34/40 en 2023, avec un écart pondéré de 5.7% en faveur des hommes. La ventilation par catégorie a été la suivante :
| Moins de 30 ans | 30 à 39 ans | 40 à 49 ans | 50 ans et plus | |
| Employés | Non calculable | Non calculable | Non calculable | Non calculable |
| Cadres et journalistes | Non calculable | 7.81% | 19.254% | 5.551% |
L’analyse régulière des rémunérations réalisée par la Direction des Ressources Humaines de l’UFC-Que Choisir démontre cependant que, dans le cadre de l’Index, les modalités de détermination de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes amènent à regrouper des métiers très différents des uns et des autres notamment en termes de savoir-faire, périmètre de compétences, de niveau d’études, de niveau d’expérience, d’autonomie, de responsabilités et de taille d’équipes à manager.
Au 31 décembre 2026, les parties conviennent d’atteindre la note de 40/40 pour cet indicateur. Pour atteindre ce résultat, il est convenu que chaque année, au moment du traitement des augmentations individuelles, la Direction des Ressources Humaines s’assurera du respect de l’égalité de traitement des rémunérations par poste de valeur égale. L’Association visera à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale qui est selon l’article L.3221-4 du code du travail, celui qui « (…) exige des salariés un ensemble comparable :
- De connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, ou une pratique professionnelle ;
- De capacités découlant de l’expérience acquise ;
- De responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »
Dans l’hypothèse d’un traitement différencié, la Direction des Ressources Humaines procédera aux corrections.
II- Les objectifs de progression de l’indicateur « Ecart de taux d’augmentations individuelles »
L’indicateur 2 portant sur l’écart de taux d’augmentation a obtenu une note de 15/35 avec un écart pondéré de 12.8% en faveur des hommes pour l’année 2023.
Au 31 décembre 2026, les parties conviennent d’atteindre la note de 35/35 pour cet indicateur. A l’issue des trois ans, soit un terme au 31 décembre 2026, le score de 35/35 devra être atteint.
Pour atteindre ce résultat, il est convenu que chaque année, au moment du traitement des augmentations individuelles, la Direction des Ressources Humaines s’assurera du respect de l’égalité de traitement des rémunérations par poste de valeur égale (cf. : article L.3221-4 du code du travail) c’est-à-dire qui exigent « (…) des salariés un ensemble comparable :
- De connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, ou une pratique professionnelle ;
- De capacités découlant de l’expérience acquise ;
- De responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »
Dans l’hypothèse d’un déséquilibre dans le traitement de la proportion des augmentations, un correctif sera appliqué en concertation avec les directeurs de service. La Direction des Ressources Humaines procédera alors aux corrections nécessaires.
Cette information est communiquée et rendue disponible pour les collaborateurs sur l’intranet Oasis de l’association et sur le site internet Quechoisir.org.